un loueur n'a pas le droit de vous interdire d'avoir 1animal

Parmi les SOS que l'on nous envoie, il y a parfois des SOS pour des animaux que les gens ne peuvent pas garder car là où ils vont déménager le propriétaire interdit les animaux... Eh bien aujourd'hui on vient de m'envoyer le texte de loi qui prouve que cette interdiction n'est pas légale ))))

Voici ci-dessous le mail que nous à envoyé Martine FOUQUES, Présidente du CAPPA (COMITE D'ACTION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX dans le département 27) :

" Bonjour

je viens de prendre connaissance de votre appel urgent pour NATHY dont le maître déménage et qui se voit refuser son chien par le propriétaire

Je suis déjà intervenue pour des cas semblables :

LOI N° 70-598 DU 9 JUILLET 1970

JOURNAL OFFICIEL DU 10 JUILLET 1970

ARTICLE 10
- est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier......
Dites-le au propriétaire de NATHY

Martine FOUQUES
Présidente du CAPPA
COMITE D'ACTION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX (27) "

Conclusion : si le propriétaire met une clause dans le bail, elle est nulle et ne tiendrait pas devant un tribunal (sauf chiens 1ère catégorie, bail après le 01/01/99).

merci à ceraite pour cette info précieuse !!!!!